Dans une décision historique qui réduit fortement les excès de pouvoir de l’exécutif en matière de politique commerciale, la Cour suprême a statué vendredi, par 6 voix contre 3, que les vastes droits de douane mondiaux du président Donald Trump sont illégaux. global tariffs are illegal.
Ce qui s’est passé
La haute cour a estimé que l’administration avait dépassé l’autorité que lui confère la loi en utilisant l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977 pour contourner le Congrès et imposer unilatéralement des taxes sur les importations étrangères.
Cette décision fait tomber un pilier central du programme commercial « Make America Wealthy Again » de l’administration et constitue la plus importante défaite juridique du deuxième mandat du président Trump.
Rédigeant l’opinion majoritaire, le président de la Cour John Roberts a précisé que, si le président dispose de larges pouvoirs en cas d’urgence, ceux‑ci ne s’étendent pas à l’imposition illimitée et unilatérale de droits de douane sans autorisation spécifique et claire du Congrès.
La Cour a confirmé les décisions des juridictions inférieures concluant que la loi de 1977, conçue à l’origine pour réglementer les transactions en temps de crise, n’avait jamais été destinée à servir d’outil permanent de collecte de recettes ni de substitut au pouvoir fiscal du Congrès.
Une responsabilité potentielle de 150 milliards $
La juge Sonia Sotomayor, faisant écho au scepticisme de la majorité, a souligné que le pouvoir de réglementer n’est pas le pouvoir de taxer, rappelant que la Constitution confère le « pouvoir de la bourse » exclusivement au pouvoir législatif.
Le gouvernement américain fait désormais face à une responsabilité potentielle de plus de 150 milliards $ de droits perçus en vertu de ces ordres illégaux depuis le début de 2025.
Si la décision pourrait à terme réduire les coûts pour les consommateurs en supprimant la « taxe tarifaire » des chaînes d’approvisionnement, son effet immédiat est une période d’incertitude intense pour les entreprises qui avaient déjà ajusté leurs modèles de prix et leurs stratégies d’inventaire pour tenir compte de ces droits.
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La voie procédurale vers 150 milliards $ de remboursements
Pour les milliers d’entreprises cherchant à récupérer ces fonds, la voie vers un remboursement devrait être complexe et hautement procédurale plutôt qu’automatique.
Des experts juridiques indiquent que le calendrier de dépôt varie selon le statut des déclarations d’importation. Les importateurs enregistrés dont les déclarations sont « non liquidées », c’est‑à‑dire traitées au cours des 314 derniers jours, pourraient obtenir un redressement immédiat par des corrections administratives.
En revanche, pour les déclarations « liquidées », lorsque les droits ont déjà été finalisés, les entreprises disposent généralement d’un délai strict de 180 jours à compter de la date de la décision de la Cour suprême pour déposer des contestations formelles auprès des services des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États‑Unis.
Délais de dépôt et exigences documentaires
De nombreux grands détaillants et petits importateurs ont déjà intenté des « actions préventives » devant la Cour du commerce international des États‑Unis afin de préserver leurs droits, et ces affaires devraient constituer le principal moyen d’obtenir des jugements individualisés.
Malgré la décision, la Maison‑Blanche conserve encore des pouvoirs en vertu d’autres lois commerciales spécifiques, telles que la Section 232 pour la sécurité nationale ou la Section 301 pour les pratiques commerciales déloyales.
Cependant, ces voies alternatives exigent des enquêtes plus rigoureuses et sont plus limitées dans leur portée, ce qui signifie que l’administration ne peut pas réimposer facilement ni rapidement les mêmes tariffs struck down today.
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