Dans une décision historique qui restreint sévèrement les excès de l’exécutif en matière de politique commerciale, la Cour suprême a statué vendredi, par 6 voix contre 3, que les vastes tarifs mondiaux du président Donald Trump sont illégaux. global tariffs are illegal.
Ce qu’il s’est passé
La haute juridiction a estimé que l’administration avait dépassé son autorité légale en utilisant l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977 pour contourner le Congrès et imposer unilatéralement des taxes sur les importations étrangères.
Cet arrêt renverse effectivement un pilier central du programme commercial « Make America Wealthy Again » de l’administration et constitue la défaite juridique la plus significative du deuxième mandat du président Trump.
Rédigeant l’avis majoritaire, le président de la Cour John Roberts a précisé que, si le président dispose de vastes pouvoirs en cas d’urgence, ceux‑ci ne s’étendent pas à l’imposition illimitée et unilatérale de tarifs douaniers sans autorisation spécifique et claire du Congrès.
La Cour a confirmé les décisions des juridictions inférieures, concluant que la loi de 1977, conçue à l’origine pour réglementer les transactions en temps de crise, n’a jamais été destinée à servir d’outil permanent de collecte de recettes ni de substitut au pouvoir fiscal du Congrès.
Un passif potentiel de 150 milliards $
La juge Sonia Sotomayor, faisant écho au scepticisme de la majorité, a souligné que le pouvoir de réguler n’est pas le pouvoir de taxer, rappelant que la Constitution confère le « pouvoir de la bourse » exclusivement à la branche législative.
Le gouvernement américain fait désormais face à un passif potentiel de plus de 150 milliards de dollars en droits perçus au titre de ces ordres illégaux depuis le début de 2025.
Bien que cette décision puisse à terme réduire les coûts pour les consommateurs en supprimant la « taxe tarifaire » des chaînes d’approvisionnement, l’effet immédiat est une période d’incertitude intense pour les entreprises qui avaient déjà ajusté leurs modèles de prix et leurs stratégies de stocks pour tenir compte de ces droits.
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La voie procédurale vers 150 milliards $ de remboursements
Pour les milliers d’entreprises cherchant à récupérer ces fonds, la voie vers un remboursement devrait être complexe et hautement procédurale plutôt qu’automatique.
Des experts juridiques indiquent que le calendrier de dépôt varie selon le statut des déclarations d’importation. Les importateurs officiellement enregistrés dont les déclarations sont « non liquidées », c’est‑à‑dire traitées au cours des 314 derniers jours, pourraient obtenir un redressement immédiat par des corrections administratives.
En revanche, pour les déclarations « liquidées », pour lesquelles les droits ont déjà été définitivement arrêtés, les entreprises disposent en général d’un délai strict de 180 jours à compter de la date de la décision de la Cour suprême pour déposer des contestations formelles auprès de l’U.S. Customs and Border Protection (CBP).
Délais de dépôt et exigences documentaires
De nombreux grands détaillants et petits importateurs ont déjà déposé des « actions préventives » devant la U.S. Court of International Trade afin de préserver leurs droits, et ces affaires devraient constituer le principal vecteur pour obtenir des jugements individualisés.
Malgré cette décision, la Maison‑Blanche conserve encore des pouvoirs en vertu d’autres textes commerciaux spécifiques, comme la section 232 pour la sécurité nationale ou la section 301 pour les pratiques commerciales déloyales.
Toutefois, ces voies alternatives exigent des enquêtes plus rigoureuses et sont plus limitées dans leur portée, ce qui signifie que l’administration ne peut pas réimposer facilement ou rapidement les mêmes tarifs annulés aujourd’hui.
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