OpenAI a témoigné mercredi devant les législateurs de l'Illinois en faveur d'un projet de loi qui créerait un bouclier de responsabilité pour les entreprises d'IA, ce bouclier ne s'activant que lorsqu'un produit causes at least 100 deaths.
Ce témoignage a attiré l'attention car OpenAI se défend simultanément contre des poursuites pour décès injustifié déposées par des familles d'adolescents morts par suicide, according to Forbes.
Ce contraste a intensifié le débat sur la manière dont les États‑Unis devraient attribuer la responsabilité juridique pour les dommages causés par les systèmes d'IA.
Ce que propose le projet de loi de l'Illinois
Le projet de loi, tel que décrit dans le rapport de Forbes, traiterait la responsabilité liée à l'IA dans le cadre d'un dispositif de « dommages catastrophiques ». Un seuil déclencheur de 100 décès devrait être atteint avant que la protection de responsabilité ne disparaisse. En‑deçà de ce nombre, les entreprises conserveraient une importante protection contre les actions civiles.
Les partisans de cette approche soutiennent qu'elle reflète le fonctionnement d'autres régimes de responsabilité industrielle, en concentrant les ressources sur les défaillances systémiques plutôt que sur les incidents individuels. Les critiques estiment que le seuil est calibré pour protéger les entreprises plutôt que les victimes.
Le projet de loi n'a pas été adopté. Il reste en cours d'examen en commission au 27 mai.
La position juridique d'OpenAI
OpenAI fait face à plusieurs poursuites pour décès injustifié liées à des interactions avec ses produits d'IA. Dans au moins certains cas, des familles d'adolescents affirment que des conversations avec des systèmes d'IA ont contribué à la détérioration de leur santé mentale et à leur suicide. L'entreprise conteste ces liens de causalité. Elle soutient que la norme appropriée en matière de responsabilité devrait tenir compte de l'ampleur et du caractère imprévisible du déploiement de l'IA.
Le témoignage dans l'Illinois réclamant un seuil de 100 décès a été présenté alors que ces poursuites sont toujours en cours. Ce calendrier a suscité des critiques de la part des avocats des plaignants et de certains législateurs. Le fait qu'une entreprise d'IA défende simultanément des affaires de préjudice individuel tout en faisant pression pour des seuils élevés de préjudice collectif constitue une posture juridique inhabituelle.
Contexte
La question de la responsabilité en matière d'IA est passée rapidement du débat universitaire à la législation active en 2026. Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a signé cette semaine un décret ordonnant aux agences de l'État d'étudier le déplacement de la main‑d'œuvre dû à l'IA, une piste politique distincte mais faisant partie des mêmes pressions plus larges sur les gouvernements pour répondre aux dommages liés à l'IA. Le Colorado a réécrit sa loi sur la responsabilité de l'IA avant son entrée en vigueur, réduisant significativement les dispositions relatives à la responsabilité.
Le gouvernement fédéral n'a pas adopté de législation globale sur la responsabilité en matière d'IA. Cette lacune a déplacé le combat vers les capitoles des États.
OpenAI a atteint une valorisation de 730 milliards de dollars lors de son dernier tour de financement. L'ampleur des ambitions commerciales de l'entreprise a accru l'examen critique de ses positions politiques. Le lobbying en faveur de seuils de responsabilité minimaux à un tel niveau de valorisation attire un type d'attention différent de celui qu'obtiendrait une petite start‑up.
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Le problème de conception de la responsabilité
Fortune a publié cette semaine une analyse concurrente soutenant que les tests de sécurité avant déploiement ne peuvent pas prédire le comportement réel de l'IA dans le monde. L'article suggère que des cadres de responsabilité ancrés sur le nombre de décès ou de blessures mesurables risquent de manquer des dommages plus diffus, notamment le déplacement économique, l'impact sur la santé mentale et l'érosion de la vie privée.
Cette analyse implique que l'approche de l'Illinois en matière de seuil serait doublement erronée : un seuil trop élevé pour les événements catastrophiques, et un indicateur entièrement inadapté pour les dommages chroniques.
La tension entre ces deux cadres — seuils favorables à l'industrie contre couverture par catégories de dommages — constitue le principal problème de conception auquel est confrontée la législation américaine sur la responsabilité de l'IA. Aucun État ne l'a résolu. L'Illinois pourrait être le premier à codifier l'un des deux camps.
Et ensuite ?
Le projet de loi de l'Illinois fait l'objet de fortes pressions en vue de son amendement avant tout vote. Des juristes ont noté que le seuil de 100 décès ferait probablement l'objet de contestations constitutionnelles s'il était adopté, compte tenu des préoccupations de procédure régulière liées à l'exclusion des demandes individuelles en responsabilité civile. La position de lobbying d'OpenAI pourrait évoluer à mesure que les poursuites pour décès injustifié progresseront vers la phase de découverte.
Le décret californien et le projet de loi de l'Illinois devraient tous deux donner lieu à des propositions législatives fédérales au second semestre 2026.
L'issue dans l'Illinois sera observée de près par les entreprises d'IA opérant à grande échelle. Un précédent établissant des seuils de responsabilité élevés dans un État crée une pression sur les autres pour adopter des cadres similaires ou les rejeter explicitement.
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