Les républicains du Sénat ont rendu publique une version finale de 635 pages du Clarity Act, intégrant 126 modifications demandées par les démocrates et des règles d’éthique nettement plus strictes, avant le test de clôture à 60 voix prévu mardi.
Points essentiels :
- Le texte final durcit fortement les règles d’éthique, avec des obligations de cession ou de fiducie « blind trust » pour certains portefeuilles.
- Les procureurs généraux des États obtiennent qualité pour agir, tandis que la clause d’extinction en 2029 est supprimée.
- Les républicains doivent encore rallier sept voix démocrates pour franchir l’étape de la clôture mardi.
Les changements apportés au Clarity Act
Le texte final, publié dimanche par les sénateurs Cynthia Lummis, John Boozman et Tim Scott, compte cinq pages de plus que l’ébauche du 10 septembre. Les sénateurs assurent qu’il est l’aboutissement de plus d’un an de négociations bipartites et intègre 126 modifications substantielles exigées par les démocrates. Le vote est programmé mardi après‑midi.
Le chapitre éthique interdit désormais aux responsables concernés de détenir au moins 15 000 dollars de titres dans des entreprises ayant tiré, au cours des trois dernières années, la plus grande part de leurs revenus de l’émission ou du parrainage de jetons. Ces responsables devront céder ces intérêts ou les loger dans une fiducie aveugle. Les règles s’appliquent également aux présidents‑élus, vice‑présidents‑élus et membres du Congrès élus, mais pas aux enfants ni aux personnes à charge.
La nouvelle version supprime la clause d’extinction en 2029, remplace le plafond de pénalité de 10 % par un plancher de 20 % indexé sur l’inflation, appliqué à la fois aux intérêts et à la transaction, et reconnaît aux procureurs généraux des États la qualité pour engager des poursuites. Au‑delà de l’éthique, les exceptions pour trading pour compte propre sont resserrées, le « network token » est requalifié en actif numérique plutôt qu’en marchandise numérique, et le Trésor est habilité à réagir à une fuite des dépôts des banques communautaires provoquée par les stablecoins. Les développeurs obtiennent une protection contre certaines obligations d’enregistrement au titre du BSA, mais perdent une immunité explicite en matière de transmission illégale de fonds.
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Les enjeux du vote pour Lummis
Donald Trump a accepté les nouvelles dispositions éthiques, alors que les règles de conflits d’intérêts constituaient jusque‑là le principal point de blocage. « Le président Trump a accepté volontairement des restrictions éthiques sans précédent, alignant tous les élus fédéraux, les juges et leurs conjoints sur certaines des règles d’éthique les plus strictes de l’histoire américaine », a déclaré Lummis. Ce geste ne garantit toutefois pas l’issue du vote.
Les républicains présentent cette mouture comme leur offre finale, tandis que l’adoption de la clôture dépend toujours de l’obtention des sept voix démocrates nécessaires pour atteindre le seuil de 60 voix.
« Un vote négatif mardi reviendrait à s’opposer à de vraies réformes en matière de conflits d’intérêts sur les investissements personnels des élus… Les démocrates ont obtenu ce qu’ils réclamaient ; il leur appartient désormais de dire oui », insiste Lummis. L’ouverture donnée aux procureurs généraux répond à une revendication clé du camp démocrate.
Le vote de clôture déterminera si le Sénat peut entamer l’examen formel du vaste projet sur la structure des marchés, et non si le texte devient immédiatement loi. La version du 10 septembre ne prévoyait aucune interdiction de détention de titres et excluait expressément les procureurs généraux des États de toute action en justice. Ces points de friction n’ont été tranchés que dans la réécriture finale.
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